Amendement n° COM-259 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles.
Les filières agricoles sont mobilisées pour un meilleur affichage de l'origine des produits et pour l'amélioration de la qualité.
Cet article ne paraît donc pas nécessaire en l'état et pourrait être perçu comme un signe de défiance vis à vis de l'important travail mené par les filières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.