Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.
Il ne reprend toutefois pas la mention relative au "nombre de traitements de produits phytopharmaceutiques sur les fruits et légumes frais" car, d'une part, ils s'interrogent sur la faisabilité et la fiabilité d'un tel dispositif et, d'autre part, n'estiment pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).