Amendement n° 786 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Constatant que les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Objet
Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
Ont un tel objet les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis.
En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).