Amendement n° CE1732
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ; ».
Exposé sommaire
Les secteurs non soumis à la contractualisation obligatoire ont fait l’objet de dispositions dans le règlement omnibus adopté en décembre dernier, prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle par ailleurs l’article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Cet amendement propose de prévoir des sanctions pour les cas où l’acheteur ne satisferait pas cette demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).