Amendement n° 2722
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
Exposé sommaire
Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester souples et il n’est pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. A l’inverse, un collectif pourra avoir besoin de s’appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour pouvoir réaliser l’ensemble des missions qu’il se sera données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).