Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.
Objet
Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur la construction des prix dans le secteur de la betterave.
En effet, il est indispensable de souligner quels sont les enjeux de cette filière en matière de prix et de contractualisation, dans le contexte de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne.
Ainsi cette demande vise à obtenir l’engagement du Gouvernement sur cette évaluation, pour conclure à un accord interprofessionnel le plus équilibrée, le plus équitable et tenant compte de la situation économique liée à la fin des quotas sucriers dans l’Union européenne.
Le présent amendement inscrit une demande de rapport au 30 juin 2019, soit avant la date d’expiration de l’accord interprofessionnel actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).