Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
L’assemblée nationale a introduit à l’article 11 ter une interdiction de l’eau en bouteille dans la restauration collective, au plus tard le 1er janvier 2020.
Cette interdiction repose sur des arguments infondés comme celui du principe de précaution face au risque de pollution des matières plastiques par des perturbateurs endocriniens, alors même que les bouteilles en PET ne contiennent ni phtalate, ni Bisphénol A.
Aujourd’hui, les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et 63 % d’entres elles le sont réellement grâce au tri effectué par les français.
Sur certains territoires, la teneur en pesticides de l’eau du robinet est élevée. Les organisateurs de la restauration collective préfèrent donc arbitrer en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants).
En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il est proposé de supprimer cette nouvelle interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.