Amendement n° CE449
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n'est pas utile de préciser dans le code rural et de la pêche maritime que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.
L'un des objectifs de cet ajout était de favoriser la valorisation de l'éthanol de mélasse en biocarburant. D'autres dispositifs, par exemple fiscaux, sont plus à même de contribuer à cet objectif.
Enfin, cet article pourrait remettre en cause la hiérarchie des usages des résidus, en priorisant le débouché énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).