Amendement n° 711 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéas 48 et 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les contrats-types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24.
Objet
Le projet de loi a pour objet d’établir un socle de base, commun à toutes les filières, pour rééquilibrer les relations contractuelles en consolidant des outils que chaque secteur peut décliner et compléter. Au nombre de ces outils, figurent les contrats-types.
Il ne saurait être accepté de créer dans la loi la possibilité, pour un seul secteur, de s'exonérer par accord interprofessionnel de la loi. C’est la raison pour laquelle l'amendement vient supprimer cette possibilité introduite par la commission des affaires économiques.
Toutefois, pour répondre à certaines attentes exprimées par différentes interprofessions, dont des interprofessions viti-vinicoles, il est proposé de rappeler que les interprofessions peuvent solliciter l'extension d'accord interprofessionnels qui définissent des contrats types dont les clauses précisent ou complètent les clauses prévues par les dispositions légales, ainsi que l’indique également le terme « notamment » introduit par l’amendement voté à l’article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).