Amendement n° 748
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il permet l’accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché. »
Exposé sommaire
Suite à la loi n° 2014 1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017 348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides. Cet amendement propose d’accompagner les petites et moyennes entreprises de biocontrôle plus spécifiquement pour la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché, dans une optique de déploiement d’une stratégie nationale sur le biocontrole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).