Amendement n° COM-303 Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant :

« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

L’amendement propose d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire.

Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autres parce qu’elle constitue l’humain plus que tout autre chose.

Dans une tribune de 2016, plusieurs personnalités dont l’actuel Ministre de l’écologie, ont demandé la reconnaissance d’ “une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.”