Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
Objet
« Il est indispensable que les conditionneurs de miel aient le temps de s’adapter à ces dispositions, qui entraîneront des modifications importantes dans leur travail quotidien ». C’est par ces mots que le Ministre de l’Agriculture présentait en séance publique de l’Assemblée nationale l’amendement du Gouvernement proposant un délai dans la mise en œuvre d’un nouvel étiquetage de l’origine des miels, tel que prévu par l’article 11 decies du présent projet de loi.
Pour autant, compte tenu des problématiques cumulées d’approvisionnement, des stocks de pots et d’étiquettes déjà imprimées, du nombre même de références concernées (jusqu’à 4 000 pour un seul conditionneur), de la complexité de révision des processus d’étiquetage nécessaire, de la particularité des négociations et contrats avec la grande distribution, il est impératif d’allonger au 1er septembre 2020 le délai de transition laissé aux conditionneurs de miel afin qu’ils puissent faire les investissements nécessaires (conditionneurs qui, rappelons-le, restent majoritairement des TPE et PME très ancrées dans nos territoires).
Par ailleurs, cela permettra de travailler dans le même temps à une harmonisation européenne en la matière afin de ne pas pénaliser la filière française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.