Amendement n° CD480
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l’environnement.
Exposé sommaire
Aujourd’hui les SIQO permettent d’identifier les produits en fonction leurs terroir d’origine, du savoir-faire des agriculteurs et de la qualité organoleptique et gastronomique. Afin de contribuer à l’effort commun de protection de l’environnement (lutte contre le changement climatique, biodiversité, « One Health »), et pour répondre à l’attente croissante des consommateurs, il est demandé aux SIQO d’intégrer progressivement dans leur cahier des charges des ambitions environnementales, et satisfaisant autant que possible les critères HVE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).