Amendement n° 737
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l’agriculture vivrière et familiale s’inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». »
Exposé sommaire
La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer son leadership international en matière excellence environnementale et climatique.
En cohérence et conformément à ses engagements à la FAO et à l’Accord de Paris, notre pays a vocation à soutenir une agriculture à taille humaine et s’inscrivant dans une transition agroécologique.
Lors de l’examen en CAE, nous avions proposé à la majorité parlementaire, au rapporteur, et au Ministre de travailler à une rédaction commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).