Amendement n° CE1815
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« est prévu pour une durée de trois ans et ».
Exposé sommaire
Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d’assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l’accord passé sera fixé sur 3 ans et non plus sur 1 an.
Comme toute entreprise, les agriculteurs ont besoin de stabilité tarifaire pluriannuelle. Qui pourrait imaginer que l’on puisse investir dans du matériel avec des amortissements longs, en ne maitrisant pas, a minima, le prix des produits échangés ?
Le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit restera, de surcroît, renouvelable par tacite reconduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).