Amendement n° CD472
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots « et agroalimentaire, ».
Exposé sommaire
La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroalimentaire ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l’excellence environnementale et climatique et souhaite renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la malnutrition et contre la sous-nutrition doit soutenir de manière prioritaire des initiatives de solidarité internationale visant à encourager le développement d’une industrie agroalimentaire responsable dans les pays partenaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).