Amendement n° CE1853
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la signalisation des restaurants des zones rurales.
En effet, elle a été interdite afin de réduire la pollution visuelle aux entrées des villes. Seulement, en interdisant sa mise en place, les restaurants ont accusé une diminution de leur chiffre d’affaires atteignant 25 %.
La signalétique de remplacement est peu pertinente, peu compréhensible, donc inadaptée pour ces professions. Le présent amendement vise donc à réinstaurer la mise en place de pré-enseignes, permettant auxdits professions de redynamiser leur activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).