Amendement n° 1447
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
Exposé sommaire
Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable, à l’initiative notamment de sa Présidente, pour remédier à la censure partielle par le Conseil Constitutionnel d’une disposition que l’auteure du présent amendement avait fait inscrire dans la loi pour la biodiversité de 2016.
Il vise à permettre la cession à titre onéreux des variétés de semences anciennes, paysannes, relevant du domaine public, dès lors qu’elles sont destinées aux jardiniers amateurs, dans le respect du droit européen qui réserve l’application du catalogue officiel aux seuls transferts de semences destinés à des agriculteurs professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).