Amendement n° CE1922
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d’avoir un balisage clair de régularité et justesse des livraisons qui soit acceptable par leur acheteur dans le cadre d’un contrat.
Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d’unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi.
Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel..
Exemple d’écriture dans le contrat :
Régularité mensuel +/- 30 %
Régularité trimestriel +/- 15 %
Régularité annuelle +/- 7 %
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).