Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE479

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Gouvernement Article 10 septies A Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’Insularité (POSEI) a déjà fait l’objet de deux évaluations au niveau français, puis d’une évaluation européenne. Ces évaluations ont mis en évidence qu’il s’agit d’un programme à même de suivre l’évolution de la réalité des territoires. La pérennisation du POSEI n’est pas remise en cause.

Les ambitions portées par le Gouvernement lors des assises des Outre-mer consistent à faire du POSEI un outil d’accompagnement des projets alimentaires territoriaux et de développement de la bioéconomie.

Un rapport n’est donc pas nécessaire et c’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).