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Amendement n° CE1225

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article 15 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Le I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, est complété par l’alinéa suivant :

« L’agence de l’eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d’actions ou de travaux a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé dans le cadre de ses compétences prévues aux articles L.1321-5 du code de la santé publique. » 

Exposé sommaire

Il convient d’assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’eau en veillant à ce que les aides de l’agence de l’eau pour des projets liés à l’irrigation agricole bénéficient aux projets ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’agence régionale de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).