Amendement n° 2484
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l’égard de l’effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).