Amendement n° 751 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 9° de l’article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de modifier le code de la santé publique (L. 5141-16-) afin d'autoriser la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées.
La publicité à destination des éleveurs permet de sensibiliser davantage les éleveurs au bénéfice des vaccins et facilite le dialogue éleveur-vétérinaire sur le choix du vaccin le plus approprié.
La publicité à destination des éleveurs permettrait également de faciliter le recours aux vaccins comme outil de prévention des maladies et de réduire le recours aux antibiotiques (en prévenant les surinfections bactériennes). Aussi elle contribuerait à une meilleure lutte contre l'antibiorésistance, défi majeur de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).