Amendement n° CD195
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine. Cette taxe a été instaurée en 1960 afin de protéger la filière laitière française et de taxer plus fortement les productions étrangères d’huiles. Depuis, cette taxe a été détournée de son objet pour des considérations budgétaires.
Depuis de nombreuses années, elle génère des distorsions de concurrence injustifiées au détriment des huiles issues de matières premières produites en France. Ainsi, l’huile de tournesol est notablement plus taxée (+43 % / tonne) que l’huile de palme pourtant critiquée pour son impact environnemental en Asie et son mauvais équilibre nutritionnel.
En outre, cette taxe pénalise les industriels produisant en France à l’avantage des importateurs par des modalités de calcul différentes.
Enfin, la liquidation et le recouvrement en sont à la fois complexes et peu opérationnels.
Cette taxe n’a donc plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).