Amendement n° 179
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier cet article en supprimant l’expression « dans l’état dans lequel elles sont consommées » relative aux parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).