Amendement n° 760 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En application du droit de l’Union européenne, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ceux-ci sont non-discriminatoires, transparents et ouverts et qu'ils n'excluent pas des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie.
Aussi un dispositif visant à donner un avantage à des installations agricoles au détriment d'autres secteurs ne serait pas compatible avec ces règles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).