Amendement n° 350
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum de temps, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »
Exposé sommaire
Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à permettre aux vendeurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité, d’avoir un balisage clair concernant la régularité des livraisons qui soit plus clair et donc plus juste pour le vendeur comme pour l’acheteur dans le cadre d’un contrat.
Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d’unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi.
Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel..
Exemple d’écriture dans le contrat :
Régularité mensuel +/- 30 %
Régularité trimestriel +/- 15 %
Régularité annuelle +/- 7 %
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).