Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1194

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Arnaud Viala (LR) Article PREMIER Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« livré »

le mot :

« livrés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).