Amendement n° COM-420 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. L'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° répondent, dans des conditions définies par décret, aux exigences environnementales prévues pour faire l'objet de la certification mentionnée à l'article L. 611-6 ".
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Objet
Cet amendement prévoit que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux, conformément aux conclusions des Etats généraux de l'alimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.