Amendement n° 974
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« commerciales, »,
insérer les mots :
« la définition du déséquilibre significatif, ».
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L’une d’entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s’agit d’une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d’élevage. Il convient donc de préciser l’habilitation en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).