Amendement n° 2121
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l’exercice de ces missions, ainsi que celles citées au précédent alinéa pour des produits destinés à l’agriculture pratiquée dans les territoires d’outre-mer, elle met en place des protocoles spécifiques prenant en compte les contraintes particulières liées au climat tropical. »
Exposé sommaire
L’agriculture ultramarine manque actuellement de produits phytosanitaires adaptés à la mise en valeur des terres agricoles, particulièrement en climat tropical.
L’amendement a donc pour objet de mieux préciser les compétences de l’ANSES dans le domaine de la délivrance des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des biocides en précisant qu’il convient de mettre en oeuvre des processus de validation qui prennent en compte, de manière très fine, les contraintes spécifiques du climat tropical.
À l’heure actuelle, on s’accorde en effet à reconnaître que seulement 20 % des maladies des produits issus de l’agriculture ultramarine sont susceptibles d’être traités. Les 80 % restants ne connaissent pas de couvertures phytosanitaires, faute de produits adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).