Amendement n° 48
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 quater a pour objet d’obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d’usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.
Sans parler du fait que cela ajoutera encore davantage aux nombreuses obligations de ces gestionnaires publics ou privés, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, du fait même de la création de tels comités.
Aussi, sans contrepartie financière afin de faire face à ces nouvelles dépenses, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).