Amendement n° CE1322
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d’achat au producteur ».
Exposé sommaire
Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d’août 1999 des arrêtés temporaires d’une validité de un à trois mois instituant l’étiquetage d’un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d’achat au producteur. Cette expérience a prouvé la faisabilité technique de la mesure.
L’amendement, en reprenant le principe du double étiquetage, propose au consommateur de vérifier par lui-même, dans la transparence, le prix d’achat au producteur. Le citoyen, par son action de consommateur, doit être en capacité de choisir le prix qui garantit une juste rémunération du producteur. Les produits concernés, en première analyse, sont le lait, les œufs, la viande, les légumes et les fruits.
L’objectif à terme serait d’identifier le prix d’achat, raisonnable, de celui qui ne l’est pas et qui met ainsi en danger les exploitations agricoles.
Le prix citoyen est l’outil de régulation au profit du producteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).