Amendement n° 252
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Dans les titres préliminaires Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l’évaluation », « cette évaluation », « une évaluation », « les évaluations », « ces évaluations », « des évaluations ».
Exposé sommaire
Les agriculteurs perçoivent les contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l’agriculture lors de certains contrôles.
Dans un esprit de simplification, il faut que les contrôles ne soient plus vécus comme une contrainte mais comme un accompagnement des agriculteurs, une évaluation de leurs exploitations pour leur permettre de se conformer aux (nombreuses) réglementations.
Ce changement de culture commence par un changement de terminologie. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).