Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Pour cela, il vise à confier un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein de l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).