Amendement n° 2729
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).