Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 15, troisième phrase
Après le mot
alimentaires
Insérer les mots
, les instituts techniques agricoles
Objet
Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait.
Ces instituts ont en effet une fine connaissance de la réalité économique des exploitations agricoles et peuvent tout à fait être en mesure de fournir des indicateurs de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.