Amendement n° CE1728
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29, par les deux phrases suivantes :
« Dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes, l’État met en place une contractualisation obligatoire. Les modalités de cette contractualisation obligatoire sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Dans les autres secteurs, actuellement non soumis à la contractualisation obligatoire donc, les dispositions du présent texte ne s’appliqueront qu’à une petite partie des transactions régies par contrat. Afin d’assurer l’effectivité des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, il paraît souhaitable de prévoir une contractualisation obligatoire a minima dans les secteurs des fruits et légumes frais et de la viande bovine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).