Amendement n° CE462
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime fera l’objet d’une évolution lors de l’entrée en application du nouveau règlement (UE) n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques avec le passage à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers sans accords commerciaux.
Le Gouvernement considère donc l’objectif de ce rapport établi au niveau national est déjà assuré par la révision du règlement européen. D’un point de vue purement statistique, les données relatives aux importations font d’ores et déjà l’objet d’un suivi dans le cadre des travaux de l’Agence bio.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).