Amendement n° 671 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
Objet
Cet amendement vise à introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective par l'interdiction, à partir de 2022, de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens ».
Selon une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) de 2015, la migration des substances nocives pour la santé humain, du contenant vers l'aliment, s'exerce tant à froid qu'à chaud. Aussi, afin d'éviter la contamination des produits alimentaires, il est nécessaire d'obliger les cantines à utiliser des matériaux inertes et durables.
Outre sa vocation sanitaire, cet amendement contribuera également à l'élimination des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).