Amendement n° 674 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 ter dans sa rédaction telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale.
Ce dernier permet d'assurer la représentation au sein des interprofessions des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP). Le rôle de ces OP et AOP dans la structuration et la valorisation de la production agricole et forestière est reconnue tant au niveau français qu'européen.
L'article 5 ter visait à inscrire dans le code rural la présence des OP et des AOP dans les interprofessions, apportant ainsi une clarification utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).