Amendement n° 381
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire.
La rédaction initiale, proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d’accord-cadre de l’OP. Nous demandons qu’il ne soit pas possible pour un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP lorsque le producteur lui a confié un mandat de négociation.
Afin de renforcer le pouvoir des producteurs dans les filières alimentaires, et particulièrement au moment crucial des négociations, il est nécessaire de renforcer le pouvoir des OP, ce qui fait partie d’ailleurs des conclusions partagées par tous des États Généraux de l’Alimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).