Amendement n° 1719
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« mentionne explicitement les opérations d’achats et de ventes précédentes, il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en la possession d’un acheteur qui revend un produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).