Amendement n° 609 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en "machines à laver" notamment des biodéchets tout en affranchissants les matières produites des obligations auxquelles sont normalement soumises les substances issues de la méthanisation agricole.
Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur du digestat - à savoir l'agriculteur -, alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, n'est pas acceptable.
Il importe au contraire de renforcer l'acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver l'environnement et les sols au moment de l'épandage des digestats et de participer à la montée en gamme de l'agriculture française. Aussi, pour sécuriser la filière méthanisation, est-il essentiel de revenir sur cet ajout en supprimant l'article 16 D (nouveau).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).