Amendement n° CE14
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
Exposé sommaire
Afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise.
Le présent amendement vise à ce que la référence aux indicateurs ne puisse pas être purement indicative, mais qu’elle soit liée à la construction du prix tout au long de la chaîne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).