Amendement n° CE309
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« après une expérimentation, d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ».
Exposé sommaire
La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d’une politique publique contre le gaspillage alimentaire. Le présent projet de loi vise à amplifier certaines dispositions de la loi de 2016, en particulier en mettant en responsabilité la restauration collective et les industries agroalimentaires. C’était une des propositions de l’Atelier n°10 des États Généraux de l’Alimentation, pour amplifier en France les moyens de lutter contre le gaspillage, en mobilisant et responsabilisant de nouveaux acteurs.
Cet amendement vise à l’efficacité : il s’agit d’expérimenter le dispositif des dons de la restauration collective avant sa généralisation. Cette expérimentation est nécessaire pour identifier les facteurs de réussite et les freins pour apporter les bonnes réponses sur les plans logistiques et éventuellement réglementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).