Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1126

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) Article 11 septies Déposé le 16/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise la rédaction de cette disposition :

- l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111‑7 du code de la consommation ;

- Le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).