Amendement n° 2699
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Exposé sommaire
Outre l’auto-saisine et la saisine du ministre de l’économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).