Amendement n° COM-229 Sénat

Après l'article 11 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant les propositions concrètes qu'il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le CSA, pour encadrer et limiter la publicité  auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.

Cet amendement est un amendement de repli.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté les différents amendements visant à limiter ou interdire la publicité en faveur de certains produits manufacturés à destination des plus jeunes. Son argument a notamment été de dire que la deuxième charte alimentaire du CSA, signée en 2013, comporte un volet visant à promouvoir une alimentation saine et une activité physique .

Les auteurs de cet amendement regrettent que le législateur soit ainsi exclu de ces questions. 

Toutefois, il demande au travers de cet amendement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi afin qu'il précise concrètement les engagements qu'il compte prendre, dans la future charte alimentaire, pour encadrer et limiter la publicité de certains produits alimentaires à destination des plus jeunes.