Amendement n° 2250
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement reporte l’échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport envisagé porte tant sur la gestion du dispositif par la grande distribution que par la restauration collective. Or la restauration collective ne sera soumise aux dispositions de lutte contre le gaspillage alimentaire prévues par l’article 15 du présent projet de loi qu’après l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue par cet article, soit, au plus tard, un an après la publication de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).